Objet et champs d’application
Toute signature de devis et/ou toute commande pour une ou plusieurs mission(s) de formation linguistique, d’immersion et/ou d’interprétariat impliquent de la part de l’acheteur l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document, y compris sur des Conditions Générales d’Achat.
Les présentes Conditions Générales de Vente concernent toutes les prestations et services rendus par WISSEN, sans exception de date, de lieu et de conditions.
Acceptation
Les présentes Conditions Générales de Vente sont annexées à toute proposition commerciale formulée par WISSEN et tout client est réputé en avoir accepté les termes, sans exclusion, sauf mention(s) explicite(s) de sa part et autorisation desdites mentions par WISSEN en bonne et due forme.
Documents contractuels
- Dans le cas d’une formation linguistique ou d’une immersion, WISSEN fera parvenir au client, en double exemplaires, une convention de formation professionnelle établie conformément aux dispositions du code du travail.
- Les conditions de déroulement de la mission (informations pratiques, lieux, dates et horaires) seront confirmées par les services administratifs de WISSEN.
- Une attestation de fin de stage sera adressée au stagiaire à l’issue de chaque formation linguistique ou immersion.
Propriété et confidentialité
- Les documents et/ou outils pédagogiques fournis pendant la durée de la mission (autres que ceux ayant fait l’objet d’une facturation au client) demeurent la propriété exclusive de WISSEN et toute reproduction et/ou utilisation commerciale est strictement interdite. Tout contrevenant s’exposera à des poursuites.
- Pour les missions d’interprétariat, WISSEN s’engage à ne pas communiquer à des tiers non impliqués dans la réalisation des travaux le contenu des documents qui lui ont été fournis pour son intervention.
Prise d’ordre et commande
La signature d’un devis émis par WISSEN tient lieu de commande ferme et irrévocable de la part du client. En cas de dédit, les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les conditions spécifiques éventuelles mentionnées sur le devis s’appliquent, sans recours possible du client. A défaut, WISSEN sera libre d’engager toutes les procédures légales pour obtenir le respect des engagements pris. Sans accord exprès de la direction de WISSEN, aucun formateur, interprète ou toute personne intervenant pour le compte de WISSEN autre que le signataire de la proposition commerciale n’est habilité à accepter une commande ou toute condition d’exécution de prestation, quelle qu’en soit la nature.
Sous-traitance
WISSEN s’autorise à faire intervenir tout sous-traitant de son choix pour des raisons de technicité, de disponibilité ou de lieu d’intervention.
Prix, facturation et règlements
- Tous les prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.
- Certains documents (documentations, livres, supports pédagogiques, ...) peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
- Les licences e-learning sont facturables dès leur activation.
- Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de la société WISSEN selon les conditions mentionnées sur celles-ci. Un paiement préalable à l’échéance ne peut faire l’objet d’une réduction.
- En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, WISSEN se réserve le droit de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.
Règlement par un OPCO
Si le client souhaite que le règlement d’une ou plusieurs prestation(s) se fasse par l’Organisme Paritaire dont il dépend, il lui appartient :
- de faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande,
- de faire suivre une copie de l’accord de prise en charge à WISSEN,
- de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client. Si WISSEN n’a pas reçu l’accord de prise en charge de l’OPCO au premier jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation. Le cas échéant, les avoirs seront remboursés par WISSEN après demande écrite du client accompagnée d’un RIB original.
Pénalité de retard
Toute somme impayée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client d’une pénalité de retard fixée à une fois et demie le taux d’intérêt légal (c. com. Art. L.441-6, al.3) et à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (Art. L.441-6, al. 12 du Code de Commerce). Ces frais sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’ils ont été portés à son débit.
Refus de commande
Dans le cas où un client viendrait à s’inscrire à une formation sans avoir procédé au paiement de la ou des formation(s) précédente(s), WISSEN pourrait refuser d’honorer la commande et refuser sa participation à la formation, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Conditions d’annulation
Les travaux annulés après signature d’un devis ou réception d’un bon de commande feront l’objet d’une facturation par WISSEN au client selon les termes suivants :
Formation :
En cas d’annulation de l’action de formation par le client pour quelque motif que ce soit,
- A/ dans un délai de dix (10) jours ouvrés ou plus avant la date de démarrage de l’action, 30% du montant total de la formation sera exigible par WISSEN,
- B/ dans un délai allant de quatre (4) à neuf (9) jours ouvrés avant la date de démarrage de l’action, 50% du montant total de la formation sera exigible par WISSEN,
- C/ dans un délai inférieur ou égal à trois (3) jours ouvrés avant la date de démarrage de l’action, 100% du montant total de la formation sera exigible par WISSEN,
En cas d’abandon avant la fin de la formation, 100% du montant restant dû de la formation sera exigible par WISSEN. Durant la formation, toute absence non signalée par le stagiaire à WISSEN au moins deux (2) jours ouvrés à l’avance entraînera la facturation intégrale de la séance.
Immersion :
En cas d’annulation du départ en immersion par le client pour quelque motif que ce soit,
- A/ dans un délai de vingt (20) jours ouvrés ou plus avant la date de départ, 60% du montant total du devis sera exigible par WISSEN,
- B/ dans un délai allant de onze (11) à dix-neuf (19) jours ouvrés avant la date de départ, 80% du montant total du devis sera exigible par WISSEN,
- C/ dans un délai inférieur ou égal à dix (10) jours ouvrés avant la date de départ, 100% du montant total du devis sera exigible par WISSEN.
Interprétation :
- A/ l’annulation de la mission d’interprétation trente (30) jours ouvrés ou plus avant la date fixée pour la mission entrainera la facturation de soixante (60) % du montant total du devis,
- B/ l’annulation de la mission d’interprétation entre le vingt et unième (21) et le vingt-neuvième (29) jour précédant la date fixée pour la mission entrainera la facturation de quatre-vingt (80) % du montant total du devis,
- C/ l’annulation de la mission d’interprétation moins de vingt (20) jours avant la date fixée pour la mission entrainera la facturation de cent (100) % du montant total du devis.
Loi applicable
Ces Conditions Générales de Vente et tous les rapports entre WISSEN et ses clients relèvent de la loi française.
Responsabilité et litiges
WISSEN s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer ses prestations et s’oblige en termes de moyens. WISSEN ne saurait en aucun cas, et pour quelque raison que ce soit, être tenu responsable des conséquences ou préjudices éventuels survenus suite à ses prestations. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Orléans quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de WISSEN qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
Election de domicile
L’élection de domicile est faite par WISSEN à son siège social sis Parc d’Activités Les Sables de Sary, 264 Rue des Sables de Sary, 45770 Saran.
